Conditions d’utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs du cybermall dans le cadre de l’utilisation des services liés à Internet (ci-après les « Services ») fournis par le cybermall BEIGIC (ci-après le « Site »), exploité par la société Page Inc. (société de commerce électronique).

※ Sauf disposition contraire liée à la nature des transactions, les présentes CGU s’appliquent aux transactions de commerce électronique effectuées par le biais de moyens de communication informatiques, sans fil ou autres.

Article 2 – Définitions

① Le « Site » désigne une plateforme commerciale virtuelle établie par Page Inc. afin de commercialiser des biens ou des services (ci-après les « Produits et Services ») au moyen d’ordinateurs et de systèmes de communication électronique, et d’en assurer la fourniture aux utilisateurs. Le terme désigne également l’entreprise exploitant le cybermall.

② L’« Utilisateur » désigne toute personne, membre ou non-membre, accédant au « Site » afin d’utiliser les services proposés, conformément aux présentes CGU.

③ Le « Membre » désigne un Utilisateur ayant souscrit à une adhésion afin d’utiliser les services proposés par le « Site ».

④ Le « Non-membre » désigne un Utilisateur utilisant les services proposés par le « Site » sans avoir souscrit à une adhésion.

Article 3 – Affichage, information et modification des Conditions Générales d’Utilisation

① Le « Site » affiche de manière claire et facilement accessible pour les utilisateurs, sur la page principale du cybermall BEIGIC, le contenu des présentes CGU, la dénomination sociale et le nom du représentant légal de la société, l’adresse du siège (y compris l’adresse de contact pour les réclamations clients), le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse e-mail, le numéro d’immatriculation de l’entreprise, le numéro d’autorisation de commerce électronique, ainsi que le nom du responsable de la gestion des données personnelles. Le contenu des présentes CGU peut toutefois être consulté via une page accessible par lien.

② Avant que l’utilisateur ne donne son accord définitif aux présentes CGU, le « Site » met à sa disposition un lien distinct ou une fenêtre contextuelle permettant de confirmer sa prise de connaissance des informations essentielles, notamment relatives au droit de rétractation, aux modalités de livraison, aux conditions de remboursement et à toute autre disposition importante.

③ Le « Site » peut modifier les présentes CGU dans les limites autorisées par la législation applicable, notamment la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, la réglementation relative aux conditions générales, la loi-cadre sur le commerce électronique et les documents électroniques, la loi sur les transactions financières électroniques, la loi sur la signature électronique, la loi sur la protection des informations et la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication, la loi sur la vente à domicile, la loi-cadre relative aux consommateurs, ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des consommateurs.

④ Le « Site » précise la date d’entrée en vigueur et les motifs de toute modification des CGU et en assure l’affichage sur la page d’accueil pendant une période de sept (7) jours précédant la date d’entrée en vigueur et jusqu’à la veille de celle-ci.
Lorsque la modification est susceptible d’être défavorable à l’utilisateur, un délai de préavis d’au moins trente (30) jours est accordé. Dans ce cas, le « Site » présente clairement les modifications « avant/après » de manière compréhensible.

⑤ Lorsque le « Site » modifie les CGU, les CGU modifiées s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de leur date d’entrée en vigueur. Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par les anciennes CGU. Toutefois, si un utilisateur ayant déjà conclu un contrat souhaite bénéficier des CGU modifiées, il peut en faire la demande au « Site » pendant la période de préavis mentionnée au paragraphe ④, sous réserve de l’accord du « Site ».

⑥ Toute disposition non prévue ou non interprétée dans les présentes CGU est régie par les lignes directrices relatives aux transactions de commerce électronique et par les lois applicables en matière de protection des consommateurs, telles que définies par la Commission du commerce équitable, ainsi que par la réglementation relative aux conditions générales.

Article 4 – Fourniture et remplacement des services

① Le « Site » assume notamment les obligations suivantes :

1. Fournir des informations relatives aux Produits et Services et conclure les contrats d’achat ;

2. Assurer la livraison des Produits et Services conformément aux contrats d’achat conclus ;

3. Exécuter toute autre obligation déterminée par le « Site ».

② Le « Site » peut remplacer les Produits et Services proposés dans le cadre des présentes CGU lorsque ceux-ci sont épuisés ou lorsque leurs spécifications techniques sont modifiées. Dans ce cas, le « Site » informe immédiatement les utilisateurs du remplacement des Produits et Services ainsi que de la date d’application, sur la page où les Produits et Services concernés étaient affichés.

③ Lorsque le remplacement des Produits et Services résulte d’une modification des spécifications techniques ou de leur indisponibilité, le « Site » en informe sans délai les utilisateurs concernés par tout moyen de contact approprié.

④ Conformément au paragraphe précédent, le « Site » indemnise l’ensemble des dommages qui en résultent. Cette obligation ne s’applique pas si le « Site » démontre que le dommage n’est pas imputable à une intention ou à une négligence de sa part.

Article 5 – Suspension des services

① Le « Site » peut suspendre temporairement tout ou partie de ses services pour les raisons suivantes : maintenance des systèmes informatiques et des équipements de télécommunication, remplacement ou réparation en cas de panne ou de dommage, ainsi qu’interruption des réseaux de communication.

② Le « Site » indemnise l’utilisateur ou tout tiers des dommages résultant de la suspension temporaire des services pour les motifs mentionnés au paragraphe ①. Cette obligation ne s’applique pas si le « Site » démontre que la suspension n’est pas imputable à une intention ou à une négligence de sa part.

③ En cas de changement d’activité, de cessation d’activité, de fusion entre entreprises ou pour toute autre raison similaire, le « Site » informe les consommateurs conformément aux dispositions de l’article 8 et indemnise les consommateurs selon les conditions proposées par le « Site » d’origine. À défaut d’indication de critères d’indemnisation, le « Site » rembourse les utilisateurs sous forme de points, d’avoirs ou en numéraire, pour un montant équivalent à la valeur utilisée sur le « Site ».

Article 6 – Adhésion

① L’utilisateur peut demander son adhésion en exprimant son accord aux présentes CGU après avoir renseigné le formulaire d’inscription mis à disposition par le « Site » et communiqué les données personnelles requises.

② Le « Site » procède à l’inscription de tout utilisateur ayant déposé une demande d’adhésion conformément au paragraphe ①, sauf dans les cas suivants :

1. Lorsque le demandeur a précédemment perdu son statut de membre pour les motifs prévus à l’article 7, paragraphe ③, et qu’un délai de trois (3) ans ne s’est pas encore écoulé depuis la perte de ce statut, sauf autorisation expresse ;

2. En cas de déclaration inexacte ou d’omission d’informations lors de l’inscription ;

3. Lorsque l’inscription du demandeur est susceptible d’entraîner des difficultés techniques pour le « Site ».

③ L’adhésion prend effet au moment où le membre reçoit la confirmation d’acceptation de son inscription par le « Site ».

④ Le membre s’engage à mettre à jour, dans les meilleurs délais, toute modification de ses informations personnelles en utilisant les fonctionnalités de modification des informations de compte mises à disposition par le « Site ».

Article 7 – Résiliation de l’adhésion et perte du statut de membre

① Les membres du « Site » peuvent demander la résiliation de leur adhésion à tout moment, et le « Site » traite cette demande sans délai.

② Le « Site » peut restreindre ou suspendre le statut de membre dans les cas suivants :

1. Déclaration d’informations inexactes ou omission d’informations lors de l’inscription ;

2. Non-paiement, à l’échéance prévue, du prix des produits achetés ou de toute autre obligation financière liée à l’utilisation du « Site » ;

3. Entrave à l’utilisation du « Site » par d’autres utilisateurs ou atteinte à l’ordre du commerce électronique (notamment l’utilisation illégale de données personnelles) ;

4. Utilisation du « Site » à des fins contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la législation en vigueur ou aux présentes CGU.

③ Le « Site » peut procéder à la suppression définitive de l’adhésion d’un membre dont l’adhésion a été suspendue ou restreinte, si les mêmes manquements se produisent à deux (2) reprises ou plus, ou si les causes de la suspension ne sont pas corrigées dans un délai de trente (30) jours.

④ En cas de suppression du statut de membre, l’ensemble des informations du membre est supprimé. Avant cette suppression, le « Site » informe le membre concerné et lui accorde un délai d’au moins trente (30) jours afin de lui permettre de fournir des explications.

Article 8 – Notifications aux membres

① Toute notification émanant du « Site » est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le membre lors de son inscription.

② Lorsque les notifications concernent un nombre indéterminé de membres, leur affichage sur le tableau d’annonces du site internet pendant une durée minimale d’une semaine peut se substituer à l’envoi d’e-mails. Toutefois, le « Site » adresse une notification individuelle au membre lorsque l’information est susceptible d’avoir une incidence significative sur ses transactions.

Article 9 – Procédure de commande